Article paru dans AUTO MOTO N°178, Juin 2010 « Je viens de récupérer mon permis après un mois de suspension. En consultant mon solde de points, j’ai vu qu’il n’avait pas changé. La suspension s’est-elle substituée à la perte des quatre points, ou ai-je...

Article paru dans AUTO MOTO N° 173, décembre 2009 « Je viens de me faire flasher lors d’un séjour en Grande-Bretagne. Je souhaiterais savoir si je risque de recevoir un PV ? Si oui, peut-on me retirer des points ? Enfin, le montant de l’amende correspond-il...

La Cour de Cassation confirme l’application du principe de rétroactivité en matière pénale. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 octobre 2008. L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé...

Le 22 juin 2009, l’association 40 millions d’automobilistes révélait dans les colonnes du Parisien un arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2009. Ledit arrêt avait ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire d’un...