LE PERMIS BLANC
Le 22 juin 2009, l’association 40 millions d’automobilistes révélait dans les colonnes du Parisien un arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2009. Ledit arrêt avait ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’invalidation du permis de conduire d’un chauffeur de taxi, dans l’attente du jugement à venir du tribunal administratif.
Un bref rappel des faits :
Le chauffeur de taxi avait saisi mon cabinet pour solliciter la suspension de l’annulation de son permis de conduire, dans l’attente du jugement du tribunal administratif.
Le juge administratif avait rejeté notre requête au motif que nous ne justifiions pas suffisamment de sa qualité de taxi, alors que nous avions produit la licence professionnelle, la carte de stationnement permanente et d’autres documents comme la location du véhicule professionnel…
Nous avons alors saisi le Conseil d’Etat, lequel a cassé l’ordonnance de rejet du premier juge, pour dénaturation des faits et pièces que nous avions produites. Il octroyait à mon client le droit de conduire en toute légalité, même avec un permis à zéro points : une sorte de « permis blanc ». Dans la foulée, le Conseil d’Etat condamnait l’administration à lui verser 3 000 euros, en dédommagement des frais qu’il avait dû régler.
L’association 40 Millions d’automobilistes a mis en avant cet arrêt car il présentait un intérêt majeur : il permettait de relancer le débat sur les conséquences néfastes du système automatisé du permis à points (la perte de nombreux emplois) et de rappeler que nombre d’automobilistes ont un besoin vital de leur permis de conduire pour vivre. Surtout, il traduisait, de la part de la Haute Juridiction, une vision « rééquilibrée » du rapport entre la politique de sécurité routière et l’intérêt privé d’un automobiliste ayant perdu son permis de conduire.
Cet arrêt du 13 mars 2009 était en outre ensuite suivi d’un nombre important d’ordonnances de juges administratifs prononçant la suspension de la décision d’annulation du permis de conduire, donc donnant le droit aux requérants de conduire malgré un permis à zéro point.
Évidemment, l’arrêt du 13 mars n’a pas révolutionné le droit. Les référés-suspension existaient déjà depuis longtemps. Mais cet arrêt a mis en lumière la propension de certains juges à nier la réalité qui leur était présentée dans le cadre des requêtes en référé-suspension pour rejeter « sans autre forme de procès » les demandes qui leur étaient présentées, au point que beaucoup d’avocat avaient renoncé à faire ces procédures pour leurs clients.
Le Conseil d’Etat a admis que mon client n’était pas un dangereux conducteur puisqu’il n’avait commis que quelques infractions mineures au code de la route. Il a aussi considéré que ses « difficultés financières et professionnelles » incontestables étaient de nature à justifier qu’il puisse conduire immédiatement, même avec un permis invalidé.
Ce faisant, il reconnaissait la nécessité quasi-vitale de conduire pour mon client, sans nier l’importance de respecter les exigences de la sécurité routière.
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