19 avril 2011
PERMIS A POINTS - INVALIDATION : LA RÉTROACTIVITÉ DE L'ANNULATION DE LA DÉCISION 48SI PAR LE JUGE ADMINISTRATIF
La Cour de Cassation confirme l’application du principe de rétroactivité en matière pénale. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 octobre 2008. L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé...