Une rumeur qui ne veut pas mourir :contester le retrait des points pour les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992

La rumeur, qui circule depuis bientôt plusieurs mois sur Internet, est la suivante :

« Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents
de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler  rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon
permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il
est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points. »

Selon cette rumeur, en vertu d’un soi-disant principe de non-retroactivité, le système des points ne trouverait pas à s’appliquer pour les permis de conduire passés avant le 1^er juillet 1992.

Cette rumeur, totalement infondée, a été démentie par la commission juridique de l’Association 40 Millions d’Automobilistes.

En effet, l'article 21 II de la Loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, est suffisamment clair sur ce point :

"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L.11 du Code de la Route..."

Ainsi l’intégralité des permis de conduire sont soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1989, sans qu’il n’y ne puisse y avoir de dérogation pour ceux passés avant le 1^er juillet 1992.

Comme le rappelle l’Association 40 Millions d’automobilistes à ce sujet :

(http://www.40millionsdautomobilistes.com/05-informez-vous/surleweb.asp?intIdArticle=102#1)

« En termes juridiques, le principe de non-rétroactivité porte sur les lois d’ordre pénal alors que selon l’administration française le retrait de points découle d’une décision administrative. Toutefois, la Cour européenne des droits de l’Homme, en qualifiant de peine pénal accessoire le retrait de points, ouvrirait un débat juridique sur la non-rétroactivité des dispositions de nature pénale.

Ainsi seule la Cour européenne serait en mesure de trancher cette difficulté. Pour le moment et au niveau national, la mise en pace du système de points attribué à un permis antérieur à la loi, n’a pas été à ce jour remise en cause. »

Je me désole que l’on puisse propager de telles rumeurs, manifestement infondées, et de faire croire aux automobilistes, qui sont déjà victimes d’un système injuste et archaïque, qu’ils ont la possibilité de contester leurs retraits de points de cette façon.

Plus grave encore, cette rumeur invite en parallèle les automobilistes à régler leurs amendes, alors que, aux termes de l’article L 223-1 du Code de la route :

« La réalité d’une infraction ENTRAINANT RETRAIT DE POINTS est établie par le paiement d’une amende forfaitaire »

Mon Cabinet reçoit hélas quotidiennement plusieurs appels d’automobilistes, qui, ayant cru à cette méchante rumeur, ont réglé leur amende, au lieu de la contester utilement.

Hélas pour eux, la perte de points est à prévoir dans un bref délai.

Il est important de pouvoir utilement se renseigner avant d’entreprendre la moindre démarche de contestation des infractions dont vous êtes victimes, et de ne pas se fier à tout ce qui circule sur Internet.

N’hésitez pas à contacter les associations de défense des automobilistes ou un Avocat spécialisé avant de commettre l’irréparable.