15 juin 2011
CONDUITE SANS PERMIS OU AVEC UN PERMIS ANNULE OU SUSPENDU : LA CONFISCATION OBLIGATOIRE DU VEHICULE DEPUIS LA LOI LOPPSI 2
Depuis la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la confiscation obligatoire du véhicule est prévue pour certaines infractions. Conduite sans permis Cette infraction vise la personne qui n’a jamais obtenu le permis de conduire. La conduite d’un véhicule sans être...