13 mai 2011
LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU REPRESENTANT LEGAL D’UNE PERSONNE MORALE : LE CHANGEMENT DEPUIS PAR LA LOI DU 12 MAI 2009
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (article 133) modifie l’article L.121-3 du code de la route. Le principe général de l’article L.121-3 reste inchangé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L.121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation...
