CONTROLE TECHNIQUE : LA RESPONSABILITE DU CENTRE

Article paru dans AUTO MOTO N°177, Mai 2010

« J’ai acheté un véhicule d’occasion avec un contrôle technique valide. Je viens d’être informé par mon garagiste qu’il a été gravement accidenté. Ayant des doutes sur la solvabilité du vendeur, puis-je me retourner contre le centre de contrôle ? »

Un contrôle technique doit être effectué dans les six mois précédant la vente d’un véhicule de plus de 4 ans. Le vendeur doit fournir à l’acquéreur le procès-verbal de visite technique, et les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Le contrôle porte sur plus de 100 points, répartis entre l’identification du véhicule, le freinage, la direction, la visibilité, l’éclairage et la signalisation, les liaisons au sol, la structure et la carrosserie, les équipements, les organes mécaniques, la pollution et le niveau sonore du véhicule. Ainsi, si le sinistre était antérieur à la date du contrôle (ce qu’il vous appartient de prouver via une expertise), le centre aurait nécessairement du s’apercevoir que le véhicule avait été gravement accidenté, notamment lors de l’examen de la structure, de la direction, des liaisons au sol et des éléments de carrosserie.

Quelle responsabilité ?

Le contrôle technique précédant la vente a été instauré pour permettre à l’acquéreur de prendre connaissance de l’état mécanique du véhicule qu’il achète. L’acquéreur doit donc être avisé de l’état du véhicule, des défauts mineurs qu’il présente et obligatoirement des défauts majeurs qui le rendent impropre à la circulation. C’est la responsabilité civile du centre de contrôle technique qui est engagée, lorsqu’il commet une faute en exécutant l’opération de contrôle.

En effet, les centres de contrôle sont agréés par l’administration et se portent garants de la qualité et de la précision de leurs opérations de vérification de l’état technique des véhicules. Si le contrôle a été mal effectué – la vérification n’a pas été faite de façon suffisamment sérieuse et approfondie pour que le défaut soit détecté -, le centre ne répond pas aux exigences de l’administration et engage donc sa responsabilité. Il en est de même si un point de contrôle n’a tout simplement pas été vérifié.

Quelle indemnisation ?

Parce que même réparé un véhicule ayant été gravement accidenté n’a pas la même valeur marchande qu’un véhicule n’ayant subi aucun sinistre majeur, vous pouvez réclamer le remboursement de la différence. Si votre véhicule n’a pas été correctement ou intégralement remis en état, vous pouvez exiger que le centre couvre les frais des réparations et vous êtes aussi en droit de demander des dommages et intérêts. Pour cela, vous pouvez par exemple arguer de la perte de jouissance du véhicule si celui-ci est voué à un usage privé, ou d’un manque à gagner s’il est destiné à un usage professionnel. L’indemnisation dépendra alors de la durée d’immobilisation liée aux travaux.

Si la vente du véhicule était couverte par une assurance (via un support de petite annonce, par exemple), intervenez auprès de celle-ci pour qu’elle vous indemnise directement. A défaut vous pouvez, si vous en disposez, faire jouer l’assistance juridique de votre propre contrat d’assurance pour qu’elle vous aide dans vos démarches. Faute d’assurance, il vous appartient pour vous faire dédommager – au titre de nouveau propriétaire du véhicule – de saisir le tribunal civil compétent.

La compétence du tribunal est déterminée en fonction du montant du litige, donc de la valeur du véhicule. Le tribunal compétent est la juridiction de proximité si le litige porte sur un montant allant jusqu’à 4 000 €. Jusqu’à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance. Au-delà de 10 000 €, il convient de saisir le tribunal de grande instance. Dans ce dernier cas, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat. Attention, le tribunal saisi doit être celui du lieu où la prestation du centre de contrôle a été effectuée et non celui de votre lieu de résidence.

Par Matthieu Lesage, avocat, membre de la commission juridique de 40 Millions d’automobilistes.

Sanctions pénales et administratives ?

Si le contenu du contrôle technique effectué ne satisfait pas aux règles fixées ou si le centre de contrôle ne tire pas les conclusions qui s’imposent, celui-ci peut se voir infliger une amende de quatrième classe, d’un montant maximal de 750 €. Plus grave, si un manquement aux règles de contrôle fixées par l’administration est contesté, le contrôleur peut voir son agrément suspendu ou retiré par le préfet.